Conditions générales

Conditions générales de vente
 
Les présentes conditions générales de velocorner SA règlent les droits et obligations liés à l'utilisation des services proposés sur le site www.velocorner.ch (y compris tous les sous-domaines). 

En utilisant nos services ainsi que nos pages Internet, vous acceptez les conditions suivantes :

1. Champ d'application et validité
 
Les présentes conditions générales de vente (CGV) de velocorner SA, Merlachfeld 215, 3280 Morat, Suisse (ci-après "velocorner") ainsi que les dispositions déclarées contraignantes par les présentes CGV et consignées à côté de celles-ci, notamment la déclaration de protection des données (velocorner. ch/en/privacy-policy), règlent les droits et obligations liés à l'utilisation des produits proposés sur le site www.velocorner.ch (y compris tous les sous-domaines) (ci-après dénommés ensemble " place de marché ") ainsi que la relation contractuelle entre velocorner et ses utilisateurs (ci-après : " utilisateur " ou " membre "). Les présentes CG s'appliquent également aux éventuels autres services, applications locales et mobiles de velocorner ainsi qu'à leur intégration dans d'autres sites web, applications et services.

 L'utilisateur confirme à nouveau les présentes CG à chaque fois qu'il se connecte à la place de marché. velocorner se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CG et d'en publier la version actuelle sur www.velocorner.ch (ou les sous-domaines correspondants). Les modifications importantes sont communiquées aux utilisateurs dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur. À cette occasion, velocorner indiquera la possibilité de s'y opposer. Si un utilisateur ne s'oppose pas à l'application des nouvelles CG après cette information, les CG modifiées sont considérées comme acceptées.

2. Description des prestations
 
Le site www.velocorner.ch permet aux commerçants ou aux vendeurs privés d’annoncer des articles de vélo neufs ou d'occasion, notamment des véhicules et des accessoires, et de les proposer ainsi en ligne à un large public. Avec velocorner.ch, une plate-forme d'intermédiation entre l'offreur (vendeur) et le demandeur (acheteur) est proposée. Les utilisateurs peuvent consulter gratuitement les objets annoncés sur velocorner.ch ou les coordonnées des commerçants. Un utilisateur peut entrer en contact avec le vendeur (commerçant ou personne privée) sur la base des coordonnées publiées par ce dernier. 

velocorner ne propose pas elle-même d'articles et ne devient pas partie contractante des contrats ; ceux-ci sont conclus exclusivement entre les utilisateurs de cette place de marché. velocorner, ses représentants, ses collaborateurs et ses auxiliaires ne sont donc en aucun cas responsables des risques liés à l'initiation et à la conclusion de transactions et ne répondent en aucun cas des éventuels défauts et dommages. 
 
velocorner n'est pas tenu de contrôler le comportement de ses membres, utilisateurs, acheteurs et vendeurs en relation avec l'utilisation de la place de marché. En particulier, velocorner a certes le droit, mais pas l'obligation, de contrôler de quelque manière que ce soit la légalité ou toute autre forme d'admissibilité des offres, des textes et des représentations visuelles publiés sur la place de marché par ses membres ou ses vendeurs.

3. Inscription / adhésion

L'utilisation des services de Velocorner présuppose l'inscription en tant qu'utilisateur. L'inscription se fait par l'ouverture d'un compte en acceptant les présentes CG et la déclaration de protection des données (velocorner.ch/en/privacy-policy). L'inscription donne lieu à un contrat entre velocorner et l'utilisateur concernant l'utilisation des services de Velocorner (ci-après : "contrat d'utilisation"). Il n'existe pas de droit à la conclusion d'un contrat d'utilisation.

L'adhésion est personnelle et non transmissible. L'inscription n'est autorisée qu'aux personnes morales, aux sociétés de personnes et aux personnes physiques ayant une capacité juridique illimitée. En particulier, les personnes de moins de 16 ans ne sont pas autorisées à s'inscrire pour utiliser les services de velocorner.

Les données demandées par velocorner lors de l'inscription doivent être complètes et correctes. Aucun numéro de téléphone surtaxé ne doit être indiqué comme numéro de téléphone et aucune boîte postale comme adresse. L'inscription d'une personne morale ou d'une société de personnes ne peut être effectuée que par une personne physique habilitée à la représenter et dont le nom doit être mentionné. Lors de l'inscription de personnes physiques, seules des personnes individuelles peuvent être indiquées comme titulaires du compte Velocorner (c.-à-d. pas de couples ou de familles). En cas de modifications, le membre est tenu de les mettre immédiatement à jour dans son compte d'utilisateur personnel, de sorte que les indications soient à tout moment complètes et correctes. velocorner peut à tout moment prévoir des indications et/ou des vérifications supplémentaires pour des fonctions spécifiques ou y renoncer. Le nom d'utilisateur choisi par le membre ne doit pas être obscène, dégradant ou choquant de quelque manière que ce soit. En outre, le nom d'utilisateur ne doit pas faire référence à une adresse e-mail ou à une adresse Internet, ni porter atteinte aux droits de tiers.
 
4. Début et fin de l'adhésion
                                                  
L'affiliation débute avec l'envoi par velocorner d'un courriel de confirmation suite àl'inscription, l'acceptation des présentes CG ainsi que de la déclaration de protection des données correspondante.

La fin de l'affiliation est possible à tout moment par une résiliation par e-mail, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies :

- le solde du compte du membre est équilibré, c'est-à-dire qu'il n'existe pas de solde en faveur de velocorner.

- Le membre ne propose actuellement aucun produit sur velocorner.

- Le membre ne participe pas actuellement à une négociation contractuelle avec un autre utilisateur (resp. acheteur/vendeur).

Si l'une des conditions n'est pas remplie, la résiliation n'est pas valable. Le service clientèle de velocorner confirme la résiliation par un e-mail et ferme le compte correspondant.

velocorner est en droit d'exclure (c'est-à-dire de résilier l'adhésion), d'interdire une utilisation ou de suspendre un service à tout moment pour des raisons objectives, notamment en cas de non-respect des CGV, sans que le membre concerné ne puisse faire valoir de droits à l'égard de velocorner. velocorner est en droit de bloquer temporairement ou d'exclure définitivement un membre s'il apparaît probable qu'un autre membre déjà bloqué ou exclu (comme par exemple un membre de la famille ou un colocataires) effectue des transactions via ce compte, ou s'il existe un soupçon fondé que le membre a violé les droits de tiers.

5) Droits et obligations des membres

5.1 Confidentialité des données d'accès

Le membre est tenu de garder en tout temps secret le mot de passe personnel qui lui a été communiqué par velocorner au moment de son inscription ou qu'il a lui-même créé, ainsi que le code d'activation qu'il a reçu par courrier, et de ne jamais les communiquer à des tiers ni les leur rendre accessibles. 

5.2 Interventions techniques

L'utilisation de mécanismes, de logiciels ou d'autres scripts susceptibles de perturber le bon fonctionnement du site web est interdite.

Les membres ne doivent pas prendre de mesures qui pourraient entraîner une charge déraisonnable ou excessive de l'infrastructure de Velocorner.

Il est interdit aux membres de bloquer, d'écraser ou de modifier des contenus générés par velocorner ou d'intervenir de quelque manière que ce soit dans les pages web de Velocorner.

5.3 Droits de propriété intellectuelle de tiers (propriété intellectuelle)

Les offres, textes et représentations imagées qu'un membre publie sur la place de marché sous quelque forme que ce soit (descriptions d'offres, évaluations, inscriptions, etc.) ou qu'il communique d'une autre manière via la place de marché ne doivent porter atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers. Le membre ne peut utiliser et publier sur le site web que des images et des textes qu'il a lui-même créés ou dont l'utilisation a été autorisée par le détenteur des droits ; cela vaut en particulier aussi pour les textes et les images qui sont accessibles au public sur un autre site web.


5.4 Droits de la personnalité de tiers

Les offres, textes et représentations imagées qu'un membre publie sur la place de marché sous quelque forme que ce soit (descriptions d'offres, évaluations, inscriptions, etc.) ou qu'il communique d'une autre manière via la place de marché ne doivent porter atteinte à aucun droit de la personnalité de tiers ; ils ne doivent notamment pas être injurieux, obscènes, diffamatoires, harcelants, diffamatoires, dénigrants, nuisibles à la réputation, etc.

5.5 Pas de publicité

Les offres, textes et représentations imagées qu'un membre publie sur la place de marché sous quelque forme que ce soit (descriptions d'offres, inscriptions, texte pour e-mails, message aux acheteurs, etc.) ou qu'il communique d'une autre manière via la place de marché, ne doivent pas contenir de forme de publicité pour des produits que ce membre ne propose pas lui-même actuellement ou dans un avenir immédiat via la place de marché.

5.6 Utilisation des contenus

Les informations sur un vendeur visibles dans une offre ou d'autres informations que velocorner transmet éventuellement en relation avec des offres ne peuvent être utilisées qu'en relation avec l'offre correspondante ; toute utilisation à des fins publicitaires est notamment interdite. Il est en outre interdit d'utiliser ces informations pour l'envoi de newsletters ou de les transmettre à des tiers.

5.7 Pas de conclusion de contrat en dehors de la place de marché

Les textes et les représentations imagées qu'un membre publie sur la place de marché sous quelque forme que ce soit (offre, petite annonce, inscription, etc.) ne doivent pas viser à conclure des contrats en dehors de la place de marché ou inciter directement ou indirectement à le faire.

5.8 Interdiction de contourner la structure tarifaire

Il est interdit d'entreprendre des actions visant à contourner la structure des frais de Velocorner (p. ex. des offres avec des frais d'envoi disproportionnés).

6. Fonctionnement du de la place de marché

6.1 Offres non autorisées

velocorner est habilitée à interdire à tout moment l'offre de certains produits et groupes de produits sur la place de marché, à sa seule discrétion et sans indication de motifs.

6.2 Contenus publiés, offres et enchères

velocorner est habilitée à supprimer à tout moment des offres individuelles ainsi que des textes et des images sur le site web, sans demande de précisions et sans indication de motifs. Cela vaut en particulier pour les offres qui contiennent manifestement des offres non sérieuses ou des textes ou images non sérieux ou qui pourraient porter atteinte aux droits de tiers. Aucun droit ne peut être déduit des suppressions correspondantes à l'encontre de Velocorner. 

6.3 Violation des CGV par un membre

velocorner est en droit d'adresser un avertissement à un membre s'il existe des indices crédibles et concrets que ce membre a violé les présentes CGV. Velocorner est notamment en droit d'adresser un avertissement à un membre lorsqu'il existe des indices crédibles et concrets que ce membre a violé intentionnellement ses obligations contractuelles envers un autre membre. Demeure réservé le droit d'exclure un membre n (cf. chiffre 4).

7. Obligations du vendeur

7.1 Pouvoir de disposition sur le produit proposé

Le vendeur ne peut proposer que des produits pour lesquels il dispose d'un pouvoir de disposition. Cela signifie notamment, sans que cela soit limitatif, que le membre est capable et autorisé à transférer la possession et la propriété à l'acheteur de manière complète et libre de toute charge ; qu'il est autorisé à louer un objet et qu'il est habilité à transférer un droit.

7.2 Pas de vente d'articles interdits

Il est interdit de proposer des produits dont l'offre, la vente, l'achat, la remise ou l'utilisation pourraient être contraires aux dispositions légales ou aux bonnes mœurs. Velocorner se réserve à tout moment le droit de supprimer des offres et d'en informer les autorités compétentes ou les tiers lésés.

7.3 Informations véridiques et complètes sur l'objet de l'achat

Le vendeur est tenu de fournir des informations véridiques, non trompeuses et non déloyales sur le produit proposé ainsi que des informations complètes sur les détails du paiement et de la livraison. Tous les défauts du produit ou de l'emballage doivent être indiqués. Cela vaut en particulier aussi pour les produits d'occasion.

7.4 Pas de vente intermédiaire

Il est interdit au vendeur de vendre le produit annoncé d'une autre manière pendant la durée de l'offre ou d'accorder des droits à des tiers sur ce produit.

7.5 Commission d'intermédiaire / frais

Barème des frais 

Pour la mise en vente d'articles et pour l'utilisation d'options supplémentaires, velocorner prélève des frais auprès du vendeur. Si un article est vendu, le vendeur doit verser à velocorner une commission d'intermédiaire que velocorner déduit directement du prix de vente. Le montant des différentes taxes et de la commission d'intermédiaire est déterminé par le barème des taxes en vigueur.

Délai de paiement

velocorner facture les frais et commissions  occasionnés avec la transaction. Ce montant est déduit directement avant le versement. velocorner informe le vendeur par e-mail de la mise à disposition de la facture correspondante. Le vendeur peut consulter la facture intégrale dans son compte velocorner.

Les vendeurs sont demeure sans autre avertissement après un délai de 30 jours suivant la communication du montant de la facture.

Mode de paiement

Les frais ou commissions de vente impayés peuvent être réglés selon les possibilités ci-dessous, à chaque fois via un prestataire de services de paiement. Selon le mode de paiement, des frais de comptabilisation de CHF 4.50 peuvent être facturés.

- Paiement par carte de crédit (Mastercard, Visa ou American Express)

- Paiement avec Apple Pay

- Paiement avec TWINT

- Paiement avec PostFinance

Frais de carte de crédit en cas d'annulation

Si un paiement de l'acheteur à velocorner doit être annulé, l'acheteur supporte les frais d'éventuelles commissions sur les cartes de crédit qui peuvent être dues dans ce contexte et ne reçoit que le remboursement du prix d'achat, déduction faite des frais de carte de crédit correspondants.

8. Relation vendeur-acheteur

8.1 Généralités

velocorner ne garantit pas que les membres se comportent selon les principes de la bonne foi lors de leurs transactions sur la place de marché. Velocorner ne garantit notamment pas que les membres remplissent leurs obligations contractuelles éventuelles.

8.2 Caractère obligatoire de la proposition

Tant qu'il n'y a pas d'offre, le vendeur est en droit de supprimer sa proposition et donc de la retirer. Dès qu'il y a une offre, le vendeur est lié à sa proposition.

8.3 Caractère obligatoire de l'offre

En soumettant une offre, l'acheteur potentiel déclare acheter le produit proposé aux conditions fixées par le vendeur ou convenues individuellement avec celui-ci (modalités de paiement, mode de transport, frais de livraison, etc.). L'acheteur est lié par son offre. La modification ou le retrait d'une offre n'est pas autorisé.

8.4 Conclusion du contrat

L'accord sur les éléments essentiels de l'achat constitue un contrat contraignant entre le vendeur et l'acheteur.

Le contenu du contrat conclu est déterminé par la description du produit proposé par le vendeur et les conditions qu'il a fixées, telles qu'elles étaient visibles sur la page web dela proposition au moment de l'accord, ainsi que par les éventuels accords conclus entre les parties avant la conclusion du contrat.

La description du produit fait partie du contrat, c'est-à-dire que le vendeur garantit que le produit présente les caractéristiques décrites. Si certaines indications ne sont pas garanties, le vendeur doit le mentionner clairement et sans équivoque.

Le vendeur est tenu d'accorder à l'acheteur, contre paiement du prix d'achat, la possession et la propriété libre de toute charge et de tout droit de tiers. Les exonérations de responsabilité à cet égard ne sont pas autorisées. La répercussion des frais de Velocorner par le vendeur sur l'acheteur n'est pas autorisée et ne fait donc pas partie du contrat.

Le prix d'achat s'entend toujours TVA incluse, sauf si le vendeur livre la marchandise directement depuis l'étranger. Dans ce cas, le vendeur est toutefois tenu d'indiquer clairement tous les frais supplémentaires tels que la TVA, les droits de douane, etc.

8.5 Contenu du contrat en l'absence de conditions divergentes

Si, au moment de la conclusion du contrat, aucune condition dérogatoire ou aucune description de produit clairement différente du vendeur s’applique et que les parties n'en ont pas convenu autrement, les dispositions contractuelles suivantes s'appliquent aux achats de marchandises :

Le vendeur est responsable des défauts matériels, c'est-à-dire des défauts non mentionnés qui affectent considérablement la valeur ou l'utilisation de la chose pour l'usage prévu. En particulier, en l'absence d'une mention clairement dérogatoire, le vendeur est responsable du bon fonctionnement d'un appareil vendu. Le risque de perte du produit est transféré à l'acheteur au moment de la remise au transporteur ou à l’acheteur.


8.6 Exécution du contrat

Si l'acheteur décide d'acheter un produit annoncé, il verse l'intégralité du prix d'achat du produit qu'il a choisi sur un compte désigné par velocorner. Dès réception du paiement, le contrat de vente est conclu entre l'acheteur et le vendeur.

Après réception du prix d'achat sur le compte désigné par velocorner, l'acheteur et le vendeur se mettent en contact pour la livraison et / ou la remise du produit acheté. L'acheteur a le droit d'inspecter et de contrôler le produit acheté au préalable. 

Une fois le produit inspecté ou contrôlé, l'acheteur a le droit d'informer le vendeur via la plateforme velocorner, dans un délai de 10 jours à compter de la conclusion du contrat, que le produit ne correspond pas à ses attentes ou à la description du produit faite par le vendeur et qu'il se retire du contrat.

Si l'acheteur souhaite résilier le contrat, il doit communiquer à velocorner, dans les 10 jours suivant la conclusion du contrat, que le contrat de vente est résilié. Sur la base de cette communication, velocorner rembourse à l'acheteur le prix d'achat (déduction faite des frais fixés au point 7.5) et remet en ligne l'annonce du vendeur. 

Si aucune communication de l'acheteur concernant la résiliation n'est reçue dans les 10 jours suivant la conclusion du contrat, Le droit de résiliation de l'acheteur est périmé. velocorner transfère le prix d'achat avec effet libératoire pour l'acheteur. et sans autre au vendeur (déduction faite des frais fixés au point 7.5) et supprime l'annonce. 

L'acheteur peut communiquer à velocorner, avant l'expiration du délai de 10 jours à compter de la conclusion du contrat, qu'il confirme définitivement l’achat respectivement  qu'il renonce à faire valoir son droit de résiliation, ce qui entraîne le versement anticipé du prix au vendeur (déduction faite des frais fixés au point 7.5) et la suppression de l'annonce. 

9. terminaux mobiles

velocorner peut permettre à ses membres d'accéder aux offres et contenus des sites web par le biais de terminaux mobiles. velocorner se réserve toutefois le droit d'exclure de cette possibilité certains contenus, services et fonctionnalités qui ne sont affichés que sur les sites web.

velocorner met à la disposition de ses membres des programmes spécifiques pour l'accès mobile aux pages web (p. ex. applications iPhone ou Android), dont l'utilisation est soumise à l'acceptation de conditions d'utilisation ou de licence séparées.

velocorner a le droit de traiter, de préparer et d'adapter techniquement les annonces et les contenus des membres de manière à ce qu'ils puissent également être affichés sur des terminaux mobiles. Les membres sont conscients que la représentation des annonces sur le terminal mobile peut différer de celle sur le site web. Néanmoins, les membres sont liés par la conclusion d'un contrat au moyen d'un terminal mobile de la même manière que s'ils avaient conclu le contrat via un ordinateur de bureau ou un site web classique.

10. Protection des données


velocorner traite les données personnelles collectées auprès des membres conformément à la

Politique de confidentialité (velocorner.ch/en/privacy-policy).


11. responsabilité

11.1 Généralités

velocorner n'est responsable que des dommages directs résultant d'un acte intentionnel ou d'une négligence grave de la part de velocorner. velocorner décline expressément toute responsabilité pour les dommages causés à un article ou à un produit annoncé et n'assume aucune garantie pour les défauts des produits. Toute responsabilité de velocorner pour des dommages directs en cas de faute légère - quel qu'en soit le motif juridique - est expressément exclue, sous réserve de dispositions légales contraignantes. Toute responsabilité de velocorner pour des dommages indirects ou consécutifs - quel qu'en soit le fondement juridique - est entièrement et expressément exclue. Dans la mesure où la responsabilité de velocorner est engagée, elle se limite dans tous les cas au dommage prouvé, mais au maximum au prix total à payer par le client. Tous les droits du client découlant du présent contrat doivent être revendiqués immédiatement après leur naissance par le client, faute de quoi ils sont perdus.

Si, malgré tout le soin apporté, velocorner ne peut remplir ses obligations contractuelles en raison d'un cas de force majeure, comme par exemple des événements naturels, des conflits armés, des grèves, des restrictions administratives imprévues, des épidémies et des pandémies, le client n'a aucun droit à l'exécution du contrat pour la durée de l'événement. 

11.2 Défaillances techniques, maintenance

velocorner n'est responsable que de l'indisponibilité temporaire du site web, de la défaillance de certaines ou de toutes les fonctions du site web ou des dysfonctionnements du site web/de la place de marché causés par une négligence grave ou intentionnellement. En particulier, velocorner n'est pas responsable, en cas de négligence légère, des problèmes techniques en raison desquels les offres ne sont pas acceptées ou traitées, ou le sont avec retard ou de manière incorrecte.  

velocorner n'assume notamment aucune garantie quant à la concordance de l'heure du système avec une heure officiellement fixée. Le site web de velocorner peut être temporairement indisponible ou limité en raison de travaux de maintenance ou pour d'autres raisons, sans que l'utilisateur ou le membre ne puisse faire valoir de droits à l'égard de velocorner.

11.3 Contenus et offres

velocorner n'est pas tenu de vérifier les offres et les autres informations publiées par les membres sur la place de marché et n'assume notamment aucune responsabilité pour :

- la véracité et l'exactitude des autres aspects des offres

- la qualité, la sécurité, la légalité ou la disponibilité des produits proposés

- la capacité, l'autorisation et la volonté de chaque membre en ce qui concerne l'offre, l'achat, la livraison ou toute autre exécution de contrat.

11.4 Membres et tiers

velocorner n'est notamment pas responsable des dommages causés aux membres ou à des tiers par le comportement d'autres membres ou de tiers en relation avec l'utilisation ou l'abus de la place de marché.

11.5 Sites web liés

velocorner ne garantit pas l'actualité, l'exactitude, la légalité, l'exhaustivité ou la qualité du contenu des sites web accessibles par des liens sur ses pages web et exclut toute responsabilité dans ce contexte.

12. Exonération

Si d'autres membres, utilisateurs ou tiers font valoir des prétentions à l'encontre de velocorner en raison de la violation de leurs droits par des offres ou des contenus publiés par un membre ou en raison de toute autre utilisation des pages web de velocorner par des membres ou des utilisateurs, ce membre ou cet utilisateur libère velocorner de toutes les prétentions et prend également en charge les frais de défense juridique de velocorner (y compris les frais de justice et d'avocat).

13. Interdiction de compensation

Le membre n'est pas autorisé à compenser d'éventuelles créances envers velocorner avec des créances de velocorner envers le membre.

14. Clause salvatrice

Si certaines dispositions des présentes CGV sont totalement ou partiellement nulles et/ou inefficaces, la validité et/ou l'efficacité des autres dispositions ou parties de telles dispositions n'en sont pas affectées. Les dispositions nulles et/ou inefficaces seront remplacées par des dispositions qui se rapprochent le plus possible, d'un point de vue économique, du sens et de l'objectif des dispositions nulles et/ou inefficaces, de manière juridiquement valable. Il en va de même pour les éventuelles lacunes de la réglementation.

15. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont exclusivement soumises au droit suisse, à l'exclusion du droit international des conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). 

Le lieu d'exécution et le for exclusifs sont au siège de velocorner.