Conditions générales

1. Champ d'application et validité

Les présentes Conditions générales (CGV) de velocorner AG, Merlachfeld 215, 3280 Morat, Suisse (ci-après "TCS velocorner.ch") ainsi que les dispositions déclarées contraignantes conjointement à ces CGV, en particulier la déclaration de protection des données (velocorner.ch/policy), régissent les droits et obligations découlant de l'utilisation des produits proposés via le site www.velocorner.ch (y compris tous les sous-domaines) ("Place de marché") et la relation contractuelle entre TCS velocorner.ch et ses utilisateurs (ci-après : "Utilisateur" ou "Membre"). Ces CGV s'appliquent également à tous les autres services, applications locales et mobiles de TCS velocorner.ch, ainsi qu'à leur intégration dans d'autres sites web, applications et services. L'utilisateur confirme à nouveau ces CGV à chaque connexion sur la place de marché. TCS velocorner.ch se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment et de publier la version actuelle sur www.velocorner.ch (ou les sous-domaines respectifs). Les modifications importantes seront communiquées aux utilisateurs dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur, TCS velocorner.ch informant les utilisateurs de la possibilité de s'y opposer. Si un utilisateur ne s'y oppose pas après cette information, les CGV modifiées sont considérées comme acceptées.

2. Description des services

Sur www.velocorner.ch, les revendeurs ou les vendeurs privés peuvent mettre en ligne de nouveaux articles de vélo ou des articles d'occasion, en particulier des véhicules et des accessoires, et les proposer à un large public. TCS velocorner.ch met à disposition une plateforme de médiation entre l'offrant (vendeur) et le demandeur (acheteur). Les utilisateurs peuvent accéder librement aux articles publiés par les revendeurs et les vendeurs privés sur TCS velocorner.ch. Un utilisateur peut contacter le vendeur (revendeur) directement en utilisant les coordonnées publiées. Pour obtenir les coordonnées d'un vendeur privé, un utilisateur peut réserver l'article mis en ligne par ce dernier.

TCS velocorner.ch ne propose elle-même aucun produit (à l'exception de la vente (indirecte) des articles du Brandstore décrits ici : velocorner.ch/tc-brandstores) et n'est pas partie aux contrats conclus exclusivement entre les utilisateurs de cette place de marché. TCS velocorner.ch, ses représentants, employés et auxiliaires ne sont donc en aucun cas responsables des risques liés à l'initiation et à la conclusion de transactions et n'assument aucune responsabilité pour d'éventuels défauts ou dommages.

TCS velocorner.ch n'est pas tenue de surveiller le comportement de ses membres, utilisateurs, acheteurs et vendeurs en rapport avec l'utilisation de la place de marché. En particulier, TCS velocorner.ch est en droit, mais non obligée, de vérifier la légalité ou toute autre admissibilité des offres, textes et représentations visuelles publiés par ses membres ou revendeurs sur la place de marché.

3. Inscription/Adhésion

L'utilisation des services de TCS velocorner.ch, comme la vente d'articles sur la place de marché, requiert une inscription en tant qu'utilisateur. L'inscription s'effectue par l'ouverture d'un compte avec l'acceptation de ces CGV et de la déclaration de protection des données (velocorner.ch/policy). Avec l'inscription, un contrat d'utilisation des services de TCS velocorner.ch (ci-après : "Contrat d'utilisation") est conclu entre TCS velocorner.ch et l'utilisateur. Il n'existe aucun droit à la conclusion d'un Contrat d'utilisation.

L'adhésion est personnelle et non transférable. L'inscription n'est autorisée que pour les personnes morales, les sociétés de personnes et les personnes physiques ayant l'exercice des droits civils. En particulier, les personnes de moins de 16 ans ne peuvent pas s'inscrire pour utiliser les services de TCS velocorner.ch.

Les données demandées par TCS velocorner.ch lors de l'inscription doivent être fournies de manière complète et correcte. Un numéro de téléphone ne doit pas être un numéro à valeur ajoutée et une adresse ne doit pas être une case postale. L'inscription par une personne morale ou une société de personnes ne peut être effectuée que par une personne physique autorisée à la représenter, qui doit être nommément désignée. Lors de l'inscription de personnes physiques, seules des personnes individuelles peuvent être désignées comme titulaires du compte TCS velocorner.ch (c'est-à-dire pas de couples ou de familles). En cas de modifications, le membre est tenu de les mettre à jour immédiatement dans son compte d'utilisateur personnel afin que les informations restent complètes et correctes à tout moment. TCS velocorner.ch peut à tout moment exiger des informations supplémentaires et/ou des vérifications pour certaines fonctions, ou y renoncer. Le nom d'utilisateur choisi par le membre ne doit pas être obscène, désobligeant ou autrement choquant. Le nom d'utilisateur ne doit contenir aucune référence à une adresse e-mail ou Internet et ne doit violer aucun droit de tiers.

4. Début et fin de l'adhésion

L'adhésion commence par l'envoi d'un e-mail de confirmation par TCS velocorner.ch après l'inscription réussie et l'acceptation de ces CGV ainsi que de la déclaration de protection des données correspondante.

La résiliation de l'adhésion est possible à tout moment par annulation par e-mail, à condition que toutes les conditions suivantes soient remplies :

• Le solde du compte du membre est équilibré, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de crédit en souffrance en faveur de TCS velocorner.ch.
• Le membre ne propose actuellement aucun produit sur TCS velocorner.ch.
• Le membre n'est actuellement pas impliqué dans une négociation de contrat avec un autre utilisateur (c'est-à-dire acheteur/vendeur).

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, la résiliation est invalide. Le service client de TCS velocorner.ch confirme la résiliation par e-mail et ferme le compte correspondant.

TCS velocorner.ch est en droit d'exclure un membre à tout moment pour de justes motifs, en particulier pour violation de ces CGV, d'interdire l'utilisation ou de suspendre un service, sans que cela ne donne lieu à des réclamations à l'encontre de TCS velocorner.ch. TCS velocorner.ch est en droit de suspendre temporairement ou d'exclure définitivement un membre s'il apparaît probable qu'un autre membre déjà suspendu ou exclu (par exemple, des membres de la famille ou du ménage) effectue des transactions via ce compte, ou s'il existe des soupçons fondés que le membre a violé les droits de tiers.

5. Droits et obligations des membres

5.1. Confidentialité des données d'accès

Le membre est tenu de garder confidentiel à tout moment le mot de passe attribué par TCS velocorner.ch lors de l'inscription ou créé par lui-même, ainsi que le code d'activation reçu par courrier, et de ne jamais les divulguer ou les rendre accessibles à des tiers.

5.2. Interventions techniques

L'utilisation de mécanismes, de logiciels ou d'autres scripts susceptibles de perturber le bon fonctionnement du site web est interdite. Les membres ne doivent prendre aucune mesure susceptible d'entraîner une charge déraisonnable ou excessive sur l'infrastructure de TCS velocorner.ch. Il est interdit aux membres de bloquer, d'écraser, de modifier ou d'interférer de toute autre manière avec les contenus générés par TCS velocorner.ch sur ses sites web.

5.3. Droits de propriété intellectuelle de tiers

Les offres, textes et représentations visuelles qu'un membre publie sous quelque forme que ce soit (descriptions d'offres, évaluations, entrées, etc.) sur la place de marché ou communique via la place de marché ne doivent violer aucun droit de propriété intellectuelle de tiers. Le membre ne peut utiliser et publier sur le site web que des images et des textes qu'il a lui-même créés ou pour l'utilisation desquels le titulaire des droits a accordé l'autorisation ; cela s'applique en particulier au matériel textuel et iconographique accessible au public sur d'autres sites web.

5.4. Droits de la personnalité de tiers

Les offres, textes et représentations visuelles qu'un membre publie ou communique sous quelque forme que ce soit sur la place de marché ne doivent violer aucun droit de la personnalité de tiers ; en particulier, ils ne doivent pas être offensants, obscènes, diffamatoires, harcelants, calomnieux, dégradants, humiliants, attentatoires à la réputation, etc.

5.5. Pas de publicité

Les offres, textes et représentations visuelles qu'un membre publie ou communique sous quelque forme que ce soit sur la place de marché ne doivent contenir aucune forme de publicité pour des produits que ce membre ne propose pas actuellement ou dans un avenir proche sur la place de marché.

5.6. Utilisation des contenus

Les informations visibles dans une offre concernant un vendeur ou d'autres informations que TCS velocorner.ch met à disposition ne peuvent être utilisées qu'en rapport avec l'offre respective ; en particulier, leur utilisation à des fins publicitaires est interdite. Il n'est pas non plus permis d'utiliser ces informations pour l'envoi de newsletters ou de les transmettre à des tiers.

5.7. Pas de conclusion de contrat en dehors de la place de marché

Les textes et représentations visuelles qu'un membre publie sur la place de marché ne doivent pas viser à conclure un contrat en dehors de la place de marché, ni y inciter directement ou indirectement.

5.8. Interdiction de contourner la structure tarifaire

Il est interdit d'entreprendre des actions visant à contourner la structure tarifaire de TCS velocorner.ch (par exemple, des offres avec des frais de port disproportionnés).

6. Fonctionnement de la place de marché

6.1. Offres interdites

TCS velocorner.ch est en droit, à tout moment, à sa seule discrétion et sans indication de motifs, d'interdire la mise en vente de certains produits et groupes de produits sur la place de marché.

6.2. Contenus, offres et enchères publiés

TCS velocorner.ch est en droit de supprimer des offres individuelles ainsi que du matériel textuel et visuel sur le site web à tout moment, sans consultation et sans indication de motifs. Cela s'applique en particulier aux offres qui contiennent manifestement des enchères non sérieuses ou du matériel textuel ou visuel non sérieux, ou qui pourraient violer les droits de tiers. De telles suppressions ne peuvent donner lieu à aucune réclamation à l'encontre de TCS velocorner.ch.

6.3. Violations des CGV par un membre

TCS velocorner.ch est en droit d'adresser un avertissement à un membre s'il existe des indices crédibles et concrets indiquant que ce membre a violé les présentes CGV. TCS velocorner.ch est en particulier en droit d'adresser un avertissement à un membre s'il existe des indices crédibles et concrets indiquant que le membre a intentionnellement violé ses obligations contractuelles envers un autre membre. Le droit d'exclure un membre de l'adhésion reste réservé (voir section 4).

7. Obligations du vendeur

7.1. Pouvoir de disposition sur le produit offert

Le vendeur ne peut proposer que des produits sur lesquels il a le droit de disposer. Cela signifie sans restriction que le membre est capable et en droit de transférer à l'acheteur la possession et la propriété complètes et non grevées ; qu'il est en droit de louer un objet ; et qu'il est autorisé à transférer un droit.

7.2. Interdiction de vente d'articles interdits

Il est interdit de proposer des produits dont l'offre, la vente, l'achat, la distribution ou l'utilisation pourraient enfreindre les dispositions légales ou les bonnes mœurs. TCS velocorner.ch se réserve le droit à tout moment de supprimer des offres et d'informer les autorités compétentes ou les tiers lésés.

7.3. Informations véridiques et complètes sur l'article

Le vendeur est tenu de fournir des informations véridiques, non trompeuses et non mensongères sur le produit offert, et d'informer complètement sur les conditions de paiement et de livraison. Tous les défauts du produit ou de l'emballage doivent être divulgués. Cela s'applique en particulier aux produits d'occasion.

7.4. Interdiction de vente intermédiaire

Il est interdit au vendeur de vendre le produit mis en ligne à un tiers pendant la durée de l'offre ou d'accorder des droits sur celui-ci à des tiers.

7.5. Frais de médiation / Frais

Règlement des frais

TCS velocorner.ch perçoit des frais auprès du vendeur pour la vente d'articles et pour l'utilisation d'options supplémentaires. Si un article est vendu, le vendeur doit payer une commission de médiation à TCS velocorner.ch, que TCS velocorner.ch déduit directement du prix de vente. Le montant des différents frais et de la commission de médiation est déterminé selon le règlement des frais en vigueur.

Délai de paiement

TCS velocorner.ch facture les frais et les commissions de médiation encourus directement avec la transaction. Le montant est déduit directement avant le paiement. TCS velocorner.ch informe le vendeur par e-mail de la disponibilité de la facture correspondante. La facture complète peut être consultée par le vendeur dans son compte TCS velocorner.ch. Les vendeurs sont considérés en demeure sans rappel supplémentaire 30 jours après la notification du montant de la facture.

Méthodes de paiement

Les frais ou commissions de vente impayés peuvent être réglés via un prestataire de services de paiement selon les méthodes suivantes. Selon la méthode de paiement, des frais de transaction d'un montant de CHF 4.50 peuvent s'appliquer.

• Paiement par carte de crédit (Mastercard, Visa ou American Express)
• Paiement avec Apple Pay ou Google Pay
• Paiement avec TWINT
• Paiement avec PostFinance
• (Paiement via HeyLight)

Frais de carte de crédit en cas de rétrofacturation

Si un paiement de l'acheteur à TCS velocorner.ch doit être annulé, l'acheteur supporte les coûts des éventuels frais de carte de crédit et ne récupère que le prix d'achat déduit des frais de carte de crédit correspondants.

8. Relations juridiques entre l'acheteur et le vendeur8.1. Généralités

TCS velocorner.ch ne garantit pas que les membres effectuent leurs transactions via la place de marché selon les principes de la bonne foi. En particulier, TCS velocorner.ch ne garantit pas que les membres remplissent leurs obligations contractuelles les uns envers les autres.

8.2. Caractère non contraignant de l'offre

Tant qu'aucune réservation (ou paiement intégral dans le cas d'offres de certains revendeurs) n'a été effectuée, le vendeur est en droit de supprimer et ainsi de retirer son offre. Dès qu'une réservation (ou un paiement intégral dans le cas de certaines offres de revendeurs) a été effectuée, le vendeur est lié par l'offre.

8.3. Caractère contraignant de l'offre d'achat

En effectuant une réservation, l'acheteur potentiel déclare son intention d'acquérir le produit offert aux conditions fixées par le vendeur ou convenues individuellement (conditions de paiement, mode de transport, frais de port, etc.). L'acheteur est lié par l'achat dès que le montant total a été payé. Avant cela, il est permis de modifier ou d'annuler une réservation (ne s'applique pas aux offres de certains revendeurs).

8.4. Conclusion du contrat

Un contrat contraignant est conclu entre le vendeur et l'acheteur par un accord sur les éléments essentiels de la vente. Le contenu du contrat conclu est déterminé par la description du produit fournie par le vendeur et les conditions fixées par lui, telles qu'elles apparaissent sur la page de l'offre au moment de l'accord, ainsi que par d'éventuels accords préalables entre les parties. La description du produit fait partie intégrante du contrat, ce qui signifie que le vendeur garantit que le produit présente les caractéristiques décrites. Si certaines déclarations ne sont pas conçues comme des assurances, le vendeur doit l'indiquer clairement et sans ambiguïté.

Le vendeur est tenu de transférer à l'acheteur, contre paiement du prix d'achat, la possession et la propriété de la chose, non grevées et libres de tout droit de tiers. Une exclusion de responsabilité à cet égard n'est pas autorisée. Il est inadmissible, et cela ne fait donc pas partie du contrat, que le vendeur répercute les frais de TCS velocorner.ch sur l'acheteur.

Le prix d'achat inclut toujours la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) éventuellement applicable, à moins que le vendeur ne livre la marchandise directement de l'étranger. Dans de tels cas, le vendeur est toutefois tenu d'indiquer clairement tous les frais supplémentaires, tels que la TVA, les droits de douane, etc.

8.5. Contenu du contrat en l'absence de conditions dérogatoires

En l'absence de conditions dérogatoires ou d'une description du produit manifestement différente par le vendeur, et à défaut de tout autre accord entre les parties, le contenu du contrat suivant s'applique aux achats de marchandises :

• Le vendeur est responsable des défauts matériels, c'est-à-dire des défauts non divulgués qui diminuent considérablement la valeur de la chose ou son aptitude à l'usage prévu.
• En particulier, le vendeur est responsable, en l'absence de description clairement contraire, du bon fonctionnement d'un produit vendu.
• Le risque de perte passe à l'acheteur au moment de l'expédition ou de la remise.

8.6. Exécution du contrat

Si l'acheteur décide d'acheter un produit mis en ligne, il effectue un paiement anticipé (ou le paiement intégral pour les offres de certains revendeurs) du prix d'achat sur un compte indiqué par TCS velocorner.ch. Dès réception du paiement anticipé, le contrat de vente entre l'acheteur et le vendeur est conclu. Après réception du paiement anticipé, l'acheteur et le vendeur se contactent pour coordonner la livraison et/ou la remise du produit acheté. L'acheteur a le droit d'inspecter et d'examiner le produit acheté, à condition qu'il s'agisse d'un vélo.

Après l'inspection ou l'examen du produit, l'acheteur est en droit de notifier au vendeur via la plateforme TCS velocorner.ch, dans les 10 jours suivant la conclusion du contrat, que le produit ne correspond pas à ses attentes ou à la description du produit faite par le vendeur, et qu'il souhaite résilier le contrat. Si l'acheteur souhaite se départir du contrat, il doit informer TCS velocorner.ch de l'annulation du contrat de vente dans les 10 jours suivant la conclusion du contrat. TCS velocorner.ch rembourse alors le prix d'achat à l'acheteur (déduction faite des frais définis à la section 7.5) et réactive l'offre du vendeur.

Si TCS velocorner.ch ne reçoit aucune notification de l'acheteur concernant une résiliation dans les 10 jours suivant la conclusion du contrat, le droit de résiliation de l'acheteur est considéré comme déchu. TCS velocorner.ch transfère alors le prix d'achat sans délai supplémentaire au vendeur (déduction faite des frais définis à la section 7.5) et supprime l'offre.

Avant l'expiration du délai de 10 jours depuis la conclusion du contrat, l'acheteur peut informer TCS velocorner.ch de son intention définitive de poursuivre le contrat ou de renoncer à son droit de résiliation, ce qui déclenche le paiement anticipé du prix d'achat (déduction faite des frais définis à la section 7.5) au vendeur et la suppression de l'offre. Cela s'applique, par exemple, lors de la remise du vélo. Si le vélo a été remis et que la remise a été confirmée par l'acheteur, l'acheteur a perdu son droit de résiliation et le paiement par TCS velocorner.ch au vendeur est déclenché.

9. Utilisation d'appareils mobiles

TCS velocorner.ch peut permettre à ses membres d'accéder aux offres et aux contenus des sites web via des appareils mobiles. TCS velocorner.ch se réserve le droit d'exclure de l'accès mobile certains contenus, services et fonctionnalités qui ne sont affichés que sur les sites web. TCS velocorner.ch met à la disposition de ses membres des programmes spéciaux pour l'accès mobile aux sites web (par ex. applications iPhone ou Android), dont l'utilisation est soumise à des conditions d'utilisation ou accords de licence distincts. TCS velocorner.ch a le droit de traiter, de préparer et d'adapter techniquement les offres et les contenus des membres afin qu'ils puissent être affichés sur des appareils mobiles. Les membres sont conscients que l'affichage des offres sur les appareils mobiles peut différer de celui sur le site web. Néanmoins, les membres restent liés par un contrat conclu via des appareils mobiles de la même manière que s'ils l'avaient conclu via un ordinateur de bureau ou le site web classique.

10. Protection des données

TCS velocorner.ch traite les données personnelles collectées auprès des membres conformément à la déclaration de protection des données (velocorner.ch/policy).

11. Responsabilité

11.1. Généralités

TCS velocorner.ch n'est responsable que des dommages directs résultant d'actes intentionnels ou de négligence grave de la part de TCS velocorner.ch. TCS velocorner.ch n'assume expressément aucune responsabilité pour les dommages causés aux articles ou produits mis en ligne et n'offre aucune garantie quant aux défauts des produits. La responsabilité de TCS velocorner.ch pour les dommages directs dus à une légère négligence – quel que soit le motif juridique – est expressément exclue, sous réserve des dispositions légales impératives. La responsabilité de TCS velocorner.ch pour les dommages indirects ou consécutifs – quel que soit le motif juridique – est entièrement et expressément exclue. Dans la mesure où la responsabilité de TCS velocorner.ch est engagée, elle est en tout cas limitée au dommage prouvé, et au maximum au prix total payé par le client. Toutes les réclamations du client découlant de ce contrat doivent être invoquées par le client immédiatement après leur survenance, faute de quoi elles sont prescrites.

Si TCS velocorner.ch, malgré tout le soin apporté, ne peut remplir ses obligations contractuelles en raison d'un cas de force majeure, tel que des catastrophes naturelles, des conflits armés, des grèves, des restrictions gouvernementales imprévues, des épidémies et des pandémies, le client n'a aucun droit à l'exécution de la prestation pendant la durée de l'événement.

11.2. Problèmes techniques, maintenance

TCS velocorner.ch n'est responsable que de l'indisponibilité temporaire du site web, de la défaillance de certaines ou de toutes les fonctions du site web, ou des dysfonctionnements du site web/de la place de marché causés par une négligence grave ou des actes intentionnels de TCS velocorner.ch. En particulier, TCS velocorner.ch n'est pas responsable des problèmes techniques dus à une négligence légère ayant pour conséquence que des offres ne sont pas acceptées, sont retardées ou traitées de manière incorrecte. TCS velocorner.ch ne garantit pas l'exactitude de l'heure du système par rapport à l'heure officiellement définie. Le site web de TCS velocorner.ch peut être temporairement indisponible ou restreint en raison de travaux de maintenance ou pour d'autres raisons, sans que cela ne donne lieu à des réclamations de la part de l'utilisateur ou du membre à l'encontre de TCS velocorner.ch.

11.3. Contenus et offres

TCS velocorner.ch n'est pas tenue de vérifier les offres et autres informations publiées par les membres sur la place de marché et n'assume aucune responsabilité quant à :

• La formulation véridique et par ailleurs correcte des offres
• La qualité, la sécurité, la légalité ou la disponibilité des produits proposés
• La capacité, l'autorité et la volonté de chaque membre concernant l'offre, l'achat, la livraison ou toute autre exécution de contrats.

11.4. Membres et tiers

TCS velocorner.ch n'est en particulier pas responsable des dommages subis par les membres ou des tiers en raison du comportement d'autres membres ou de tiers en rapport avec l'utilisation ou l'utilisation abusive de la place de marché.

11.5. Sites web liés

TCS velocorner.ch n'assume aucune responsabilité quant à l'actualité, l'exactitude, la légalité, l'exhaustivité ou la qualité du contenu des sites web accessibles via des liens sur ses sites web, et exclut toute responsabilité à cet égard.

12. Consentement à des fins de marketing

En créant un compte sur notre plateforme, l'utilisateur accepte que TCS velocorner.ch utilise les coordonnées fournies pour l'informer des offres, des nouveautés et d'autres activités de marketing. Ce consentement peut être révoqué à tout moment. La révocation peut s'effectuer via les coordonnées indiquées dans nos mentions légales ou directement via le lien de désinscription figurant dans le canal de communication respectif.

13. Indemnisation

Si d'autres membres, utilisateurs ou tiers font valoir des réclamations à l'encontre de TCS velocorner.ch au motif que leurs droits ont été violés par des offres ou des contenus publiés par un membre ou par toute autre utilisation des sites web de TCS velocorner.ch par des membres ou des utilisateurs, ce membre ou cet utilisateur s'engage à indemniser TCS velocorner.ch de toutes les réclamations et à prendre en charge les frais de défense juridique de TCS velocorner.ch (y compris les frais de justice et d'avocat).

14. Interdiction de compensation

Le membre n'est pas autorisé à compenser d'éventuelles créances à l'encontre de TCS velocorner.ch avec des créances de TCS velocorner.ch à l'encontre du membre.

15. Clause salvatrice

Si une disposition de ces CGV est ou devient totalement ou partiellement nulle et/ou inefficace, la validité et/ou l'efficacité des autres dispositions ou de parties de ces dispositions n'en sera pas affectée. Les dispositions nulles et/ou inefficaces seront remplacées par des dispositions qui se rapprochent le plus, d'un point de vue économique et juridique, du but et de l'intention des dispositions nulles et/ou inefficaces. Il en va de même en cas de lacunes dans la réglementation.

16. Droit applicable et for juridique

Ces CGV sont soumises exclusivement au droit suisse, à l'exclusion des règles internationales de conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le lieu d'exécution et le for juridique exclusif sont au siège de TCS velocorner AG.