Conditions générales de vente (CGV)

1. Champ d'application et validité

Les présentes conditions générales (CG) de la société velocorner AG, Merlachfeld 215, 3280 Morat, Suisse, ainsi que les dispositions déclarées contraignantes en complément de ces CG, notamment la politique de confidentialité (velocorner.ch/ policy), régissent exclusivement l’utilisation de la place de marché en ligne www.velocorner.ch (y compris tous les sous-domaines) pour l’achat et la vente de vélos et d’autres articles liés au cyclisme entre des tiers, c’est-à-dire des vendeurs privés, des revendeurs spécialisés (ci-après également dénommés « revendeurs » ou « vendeurs ») et des acheteurs (ci-après également dénommés « utilisateurs » ou « membres »). Elles s’appliquent en conséquence à tous les autres services liés à la place de marché en ligne TCS velocorner.ch, même si ceux-ci sont intégrés à d’autres sites web, applications et services.

La vente (directe) d'accessoires et de pièces détachées par TCS.ch velocorner aux clients finaux est soumise à des conditions générales de vente spécifiques (disponibles sur velocorner.ch/tc-brandstores).

En s'inscrivant, l'utilisateur accepte la version en vigueur des présentes conditions générales. Les modifications seront communiquées de manière appropriée. Si l'utilisateur continue à utiliser la plateforme après l'entrée en vigueur des modifications, cela vaut acceptation, sauf disposition légale impérative contraire.

2. Description des prestations

Sur www.velocorner.ch, les commerçants ou les particuliers peuvent mettre en vente des articles de cyclisme neufs ou d'occasion, notamment des vélos, et les proposer en ligne à un large public. Les utilisateurs peuvent consulter librement les articles proposés et, après s'être inscrits et avoir réservé un article, entrer en contact avec le vendeur.

TCS met uniquement à la disposition des vendeurs privés l'infrastructure de mise en relation et de réservation de velocorner.ch.

Pour les vendeurs professionnels (revendeurs spécialisés), TCS met également à disposition sur velocorner.ch une infrastructure technique permettant le traitement du contrat.

Le contrat de vente est conclu dans tous les cas exclusivement entre l'acheteur et le vendeur ; TCS velocorner n'est pas partie au contrat de vente et ne peut être tenu responsable de l'exécution des obligations de l'acheteur et du vendeur.

TCS velocorner n'est pas tenu de surveiller le comportement des vendeurs, des clients et des autres utilisateurs. Elle est notamment en droit, mais n'est pas tenue, de vérifier la légalité ou la conformité des offres, textes et illustrations publiés par des tiers.

3. Inscription

L'utilisation des services de TCS velocorner.ch, tels que la vente d'articles sur la place de marché, nécessite une inscription en tant qu'utilisateur. L'inscription s'effectue par l'ouverture d'un compte, sous réserve de l'acceptation des conditions générales et de la politique de confidentialité (velocorner.ch/policy). L'inscription donne lieu à la conclusion d'un contrat d'utilisation des services de la plateforme. Il n'existe aucun droit à la conclusion d'un tel contrat d'utilisation.

Le contrat d'utilisation de la plateforme est personnel et incessible. L'inscription, ainsi que l'achat et la vente de vélos, sont réservés aux personnes morales, aux sociétés de personnes et aux personnes physiques âgées de 18 ans révolus. Les personnes physiques âgées de moins de 18 ans ne peuvent s'inscrire qu'avec le consentement exprès de leur représentant légal, dans la mesure où TCS velocorner.ch l'autorise.

Les données demandées par TCS velocorner.ch lors de l'inscription doivent être fournies de manière complète et exacte. Le numéro de téléphone ne doit pas être un numéro surtaxé et l'adresse ne doit pas être une boîte postale. L'inscription d'une personne morale ou d'une société de personnes ne peut être effectuée que par une personne physique habilitée à la représenter, dont le nom doit être indiqué. Lors de l'inscription de personnes physiques, seules des personnes individuelles peuvent être désignées comme titulaires du compte (c'est-à-dire pas de couples ni de familles).

En cas de modification, l'utilisateur est tenu de mettre immédiatement à jour ces informations dans son compte personnel afin que celles-ci restent à tout moment complètes et exactes. velocorner.ch peut à tout moment exiger des informations supplémentaires et/ou des vérifications pour certaines fonctions, ou y renoncer. Le nom d'utilisateur choisi ne doit pas être obscène, désobligeant ou autrement choquant. Le nom d'utilisateur ne doit pas contenir de référence à une adresse e-mail ou à une adresse Internet et ne doit pas porter atteinte aux droits de tiers.

4. Entrée en vigueur et résiliation du contrat relatif à l'utilisation de TCS velocorner.ch

Le contrat prend effet dès l'envoi d'un e-mail de confirmation que l'utilisateur reçoit après s'être inscrit avec succès et avoir accepté les présentes conditions générales ainsi que la politique de confidentialité.

Le contrat peut être résilié à tout moment par e-mail ou via la fonction de suppression de compte prévue à cet effet. TCS velocorner.ch peut suspendre la fermeture du compte tant qu’il existe des offres actives, des transactions en cours, des créances impayées ou des obligations légales de conservation. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la résiliation est nulle et non avenue. Le service clientèle de velocorner.ch confirme la résiliation par e-mail et clôt le compte concerné.

velocorner.ch est en droit, à tout moment et pour un motif valable, notamment en cas de violation des présentes CGV, d'exclure un utilisateur, de lui interdire l'utilisation du site ou de suspendre un service, sans que cela ne donne lieu à des réclamations à l'encontre de velocorner.ch. velocorner.ch est en droit de bloquer temporairement ou d’exclure définitivement un utilisateur s’il apparaît probable qu’un autre utilisateur déjà bloqué ou exclu (par exemple, des membres de la famille ou des personnes vivant sous le même toit) effectue des transactions via ce compte, ou s’il existe un soupçon fondé que l’utilisateur a porté atteinte aux droits de tiers.

5. Droits et obligations des utilisateurs

5.1. Confidentialité des identifiants de connexion

L'utilisateur est tenu de préserver la confidentialité de ses identifiants ainsi que de tout autre élément de sécurité et de ne jamais les communiquer à des tiers ni les rendre accessibles à ceux-ci.

5.2. Interventions techniques

Il est interdit d'utiliser des mécanismes, des logiciels ou d'autres scripts susceptibles de perturber le bon fonctionnement du site web. Les utilisateurs ne doivent prendre aucune mesure susceptible d’entraîner une charge déraisonnable ou excessive sur l’infrastructure de TCS velocorner.ch. Il est interdit aux membres de bloquer, de remplacer, de modifier ou d’intervenir de quelque manière que ce soit sur les contenus générés par TCS velocorner.ch sur leurs sites web.

5.3. Droits de propriété intellectuelle de tiers

Les offres, textes et représentations visuelles qu’un utilisateur publie sous quelque forme que ce soit (descriptions d’offres, évaluations, annonces, etc.) sur la place de marché ou communique par l’intermédiaire de celle-ci ne doivent pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. L'utilisateur n'est autorisé à utiliser et à publier sur le site web que des images et des textes qu'il a lui-même créés ou pour lesquels le titulaire des droits a donné son autorisation ; cela vaut en particulier pour les textes et les images accessibles au public sur d'autres sites web.

5.4. Droits de la personnalité des tiers

Les offres, textes et illustrations qu'un utilisateur publie ou diffuse sous quelque forme que ce soit sur la place de marché ne doivent pas porter atteinte aux droits de la personnalité de tiers ; en particulier, ils ne doivent pas être insultants, obscènes, diffamatoires, harcelants, calomnieux, dénigrants, humiliants, portant atteinte à la réputation, etc.

5.5. Pas de publicité

Les offres, textes et illustrations qu'un utilisateur publie ou diffuse sous quelque forme que ce soit sur la place de marché ne doivent contenir aucune publicité pour des produits que cet utilisateur ne propose pas actuellement ou ne proposera pas dans un avenir proche sur la place de marché.

5.6. Utilisation des contenus

Les informations relatives à un vendeur figurant dans une offre, ou toute autre information mise à disposition par velocorner.ch, ne peuvent être utilisées que dans le cadre de l'offre concernée ; leur utilisation à des fins publicitaires est notamment interdite. Il est en outre interdit d'utiliser ces informations à des fins personnelles, telles que l'envoi de newsletters, ou de les transmettre à des tiers.

5.7. Interdiction de contourner la structure tarifaire

Sont interdits les actes visant exclusivement ou principalement à contourner la structure des frais ou des commissions de la plateforme. En revanche, restent autorisés la prise de contact entre l'acheteur et le vendeur particulier, la réalisation d'une visite, d'un essai routier, de la remise du véhicule ainsi que, si la plateforme le prévoit, le paiement direct du solde au vendeur particulier.

6. Fonctionnement de la place de marché

6.1. Offres interdites

velocorner.ch est en droit, à tout moment, à sa seule discrétion et sans avoir à se justifier, d'interdire la mise en vente de certains produits ou catégories de produits sur la plateforme.

6.2. Contenus publiés, offres et enchères

velocorner.ch est en droit de supprimer à tout moment, sans consultation préalable et sans avoir à se justifier, certaines offres ainsi que des textes et des images figurant sur le site web. Cela vaut en particulier pour les offres dont le contenu, les textes ou les images sont manifestement fantaisistes ou qui pourraient porter atteinte aux droits de tiers. Aucun droit ne peut être invoqué à l'encontre de velocorner.ch à la suite de telles suppressions.

6.3. Violations des conditions générales

TCS velocorner.ch est en droit d'adresser un avertissement à un utilisateur s'il existe des indices crédibles et concrets laissant supposer que celui-ci a enfreint les présentes conditions générales. TCS velocorner.ch est notamment en droit d'adresser un avertissement à un utilisateur s'il existe des indices crédibles et concrets laissant supposer qu'il a violé intentionnellement ses obligations contractuelles envers un autre utilisateur. Le droit d'exclure un utilisateur de la plateforme reste réservé (voir ch. 4).

7. Obligations du vendeur

7.1. Droit de disposer du produit proposé

Le vendeur ne peut proposer à la vente que des produits sur lesquels il dispose d'un droit de disposition. Cela signifie, sans restriction, qu'il est en mesure et habilité à transférer à l'acheteur la pleine propriété et la jouissance sans restriction de ces produits.

7.2. Interdiction de vendre des articles interdits

Il est interdit de proposer des produits dont l'offre, la vente, l'achat, la distribution ou l'utilisation pourraient enfreindre les dispositions légales ou porter atteinte aux bonnes mœurs. TCS velocorner.ch se réserve le droit, à tout moment, de supprimer des offres et d'en informer les autorités compétentes ou les tiers lésés.

7.3. Informations véridiques et complètes concernant l'article

Le vendeur est tenu de fournir des informations véridiques, non trompeuses et non mensongères sur le produit proposé, et de communiquer de manière exhaustive les conditions de paiement et de livraison. Tout défaut du produit ou de l'emballage doit être signalé. Cela vaut en particulier pour les produits d'occasion.

7.4. Sous réserve de vente préalable

Il est interdit au vendeur de vendre le produit mis en vente à un autre acquéreur ou de céder des droits sur celui-ci à des tiers pendant la durée de l'offre.

7.5. Paiement / Frais

Barème des frais

Lors de la réservation d'articles proposés par des vendeurs privés, l'acheteur verse un acompte de réservation correspondant à 20 % du prix d'achat. Cet acompte de réservation est déduit du prix d'achat. Le solde du prix d'achat peut être réglé – selon l'option de paiement proposée sur la plateforme – via la plateforme ou directement au vendeur privé. Les éventuels frais de plateforme, frais de service et commissions d'intermédiation sont régis par le barème des frais publié (https://velocorner.ch/fr/vendre).

Pour les articles proposés par des revendeurs spécialisés, l'acheteur règle l'intégralité du prix d'achat lors du paiement. TCS velocorner.ch perçoit une commission du revendeur conformément à un accord particulier.

Délai de paiement

TCS velocorner.ch facture les frais et commissions d'intermédiation encourus directement avec le prix d'achat (ou la part correspondante). En cas de paiement intégral sur Internet, le montant correspondant est déduit avant le versement au vendeur. TCS velocorner.ch informe le vendeur par e-mail de la mise à disposition de la facture correspondante. Le vendeur peut consulter la facture complète dans son compte TCS velocorner.ch.

Modes de paiement

Tous les paiements peuvent être effectués via un prestataire de services de paiement en utilisant les modes de paiement suivants. Selon le mode de paiement choisi, des frais de transaction d'un montant de 4,50 CHF peuvent s'appliquer.

• Paiement par carte de crédit (Mastercard, Visa ou American Express)
• Paiement avec Apple Pay ou Google Pay
• Paiement avec TWINT
• Paiement avec PostFinance
• (Paiement via HeyLight)

Frais liés aux cartes de crédit en cas d'annulation

Si un paiement effectué par l'acheteur à TCS velocorner.ch doit être annulé pour des raisons imputables à l'acheteur, ce dernier prend en charge les frais de carte de crédit éventuellement applicables et ne se verra rembourser que le prix d'achat, déduction faite des frais de carte de crédit correspondants. Si cela survient pour des raisons imputables au vendeur, par exemple parce que le vélo a déjà été vendu, le vendeur prendra en charge les frais de carte de crédit correspondants ainsi que les frais administratifs, majorés d’une commission de 35 CHF.

8. Relations juridiques entre l'acheteur et le vendeur

8.1. Généralités

TCS velocorner.ch ne garantit pas que les utilisateurs effectuent leurs transactions sur la place de marché dans le respect des principes de bonne foi. TCS velocorner.ch ne garantit notamment pas qu'ils respectent leurs obligations contractuelles réciproques.

8.2. Caractère non contraignant de l'offre

Tant qu'aucune réservation n'a été effectuée ou que le paiement n'a pas été intégralement réglé (dans le cas des offres des commerçants), le vendeur est en droit de supprimer l'article et, par conséquent, de retirer son offre. Dès qu'une réservation a été effectuée ou que le paiement a été intégralement réglé (dans le cas des offres des commerçants), le vendeur est lié par son offre.

8.3. Caractère contraignant de l'offre

En effectuant une réservation ou un paiement intégral (dans le cas d'une offre d'un professionnel), l'acheteur manifeste son intention d'acquérir le produit proposé aux conditions fixées par le vendeur ou convenues individuellement (conditions de paiement, mode de transport, frais d'expédition, etc.). Les réservations d'articles proposés par des particuliers peuvent être modifiées ou annulées avant le paiement.

Une fois le paiement intégralement effectué, l'acheteur est lié par le contrat.

8.4. Conclusion du contrat

Un contrat contraignant est conclu entre le vendeur et l'acheteur dès lors qu'ils s'accordent sur les éléments essentiels de la vente. Le contenu du contrat conclu est déterminé par la description du produit fournie par le vendeur et les conditions qu'il a fixées, telles qu'elles apparaissent sur la page de l'offre au moment de l'accord, ainsi que par tout accord préalable entre les parties. La description du produit fait partie intégrante du contrat, c'est-à-dire que le vendeur garantit que le produit présente les caractéristiques décrites. Si certaines déclarations ne sont pas destinées à constituer des garanties, le vendeur doit l'indiquer de manière claire et sans ambiguïté.

Le vendeur est tenu de transférer à l'acheteur, contre paiement du prix d'achat, la possession et la propriété de la chose, libre de toute charge et de tout droit de tiers. Toute clause d'exonération de responsabilité à cet égard est interdite. Il est interdit de répercuter des frais sur l'acheteur, et cela ne peut faire l'objet d'aucune clause contractuelle.

Le prix d'achat comprend toujours la TVA applicable, le cas échéant, sauf si le vendeur expédie la marchandise directement depuis l'étranger. Dans ce cas, le vendeur est toutefois tenu d'indiquer clairement tous les frais supplémentaires, tels que la TVA, les droits de douane, etc.

8.5. Contenu du contrat en l'absence de conditions contraires

En l'absence de conditions divergentes, d'une description du produit nettement différente ou d'un accord spécifique entre les parties, et sauf accord contraire entre celles-ci, les dispositions contractuelles suivantes s'appliquent aux achats de marchandises :

• Le vendeur est responsable des vices cachés, c'est-à-dire des défauts non signalés qui réduisent considérablement la valeur ou l'aptitude de la chose à l'usage auquel elle est destinée.
• En particulier, sauf indication contraire expresse, le vendeur est responsable du bon fonctionnement d'un produit vendu.
• Le risque de perte est transféré à l'acheteur dès l'expédition ou la remise du bien.

8.6. Conclusion et exécution du contrat

Si l'acheteur décide d'acheter ou de réserver un produit mis en vente, il doit régler l'intégralité du prix d'achat (dans le cas d'un revendeur, le cas échéant à l'aide d'un financement par un tiers) ou l'acompte (dans le cas d'un vendeur particulier) sur un compte indiqué par TCS velocorner.ch.

Le contrat de vente entre l'acheteur et le vendeur prend effet dès réception du paiement intégral (pour les commerçants) ou du paiement anticipé (pour les particuliers). Une fois le paiement reçu, l'acheteur et le vendeur se mettent en relation afin de coordonner la livraison et/ou la remise du produit acheté.

En cas d'achat immédiat dans le cadre d'offres de revendeurs, le vendeur doit accepter la commande et, selon le mode de livraison choisi, soit expédier le produit, soit le mettre à disposition dans son magasin pour que le client vienne le retirer.

8.7. Droit de rétractation en cas d'achat auprès de particuliers

En cas de paiement partiel anticipé pour les offres de vendeurs privés, l'acheteur a le droit d'inspecter et de contrôler le produit acheté, dans la mesure où il s'agit d'un vélo. Les éventuelles possibilités de visite, de conseil, d'essai ou de démonstration pour les offres des revendeurs dépendent exclusivement de l'offre du revendeur concerné et des conditions de ce dernier. Après inspection ou vérification du produit, l’acheteur est en droit d’informer le vendeur privé, via la plateforme TCS velocorner.ch, dans un délai de 10 jours à compter de la conclusion du contrat, que le produit ne correspond pas à ses attentes ou à la description fournie par le vendeur et qu’il souhaite résilier le contrat. Si l’acheteur souhaite résilier le contrat, il doit informer TCS velocorner.ch de la résiliation du contrat de vente dans les 10 jours suivant la conclusion du contrat. TCS velocorner.ch rembourse alors à l’acheteur le prix d’achat (déduction faite des frais définis au paragraphe 7.5) et réactive l’offre du vendeur. Si TCS velocorner.ch ne reçoit aucune notification de l’acheteur concernant une résiliation dans les 10 jours suivant la conclusion du contrat, le droit de rétractation de l’acheteur est réputé perdu. TCS velocorner.ch transfère alors sans délai le prix d’achat au vendeur (déduction faite des frais définis au paragraphe 7.5) et supprime l’offre. L’acheteur peut informer TCS velocorner.ch, avant l’expiration du délai de 10 jours à compter de la conclusion du contrat, de son intention définitive de poursuivre le contrat ou de renoncer à son droit de rétractation, ce qui entraîne le versement anticipé du prix d’achat (déduction faite des frais définis au paragraphe 7.5) au vendeur et la suppression de l’offre. Cela s’applique, par exemple, lors de la remise du vélo. Si le vélo a été remis et que cette remise a été confirmée par l’acheteur, celui-ci a perdu son droit de rétractation et le paiement est déclenché par TCS velocorner.ch en faveur du vendeur.

8.8. Absence de droit de rétractation pour les offres des revendeurs

En cas de paiement intégral ou de paiement immédiat pour les offres des revendeurs, l'acheteur ne dispose d'aucun droit d'annulation, de résiliation ou de rétractation vis-à-vis de TCS velocorner AG à compter de la date à laquelle le paiement a été effectué via velocorner.ch. À partir de ce moment, toute demande doit être adressée au revendeur concerné. Les conditions générales du revendeur s'appliquent en cas d'annulation, de résiliation ou de rétractation.

9. Utilisation des appareils mobiles

TCS velocorner.ch peut permettre à ses membres d’accéder aux offres et aux contenus des sites web via des appareils mobiles. TCS velocorner.ch se réserve le droit d’exclure de l’accès mobile certains contenus, services et fonctionnalités qui ne sont disponibles que sur les sites web. TCS velocorner.ch met à la disposition de ses membres des programmes spécifiques pour l’accès mobile aux sites web (par exemple, des applications iPhone ou Android), dont l’utilisation est soumise à des conditions d’utilisation ou à des contrats de licence distincts. TCS velocorner.ch a le droit de traiter, de préparer et d’adapter techniquement les offres et les contenus des membres afin qu’ils puissent être affichés sur des appareils mobiles. Les membres sont conscients que l’affichage des offres sur les appareils mobiles peut différer de celui sur le site web. Néanmoins, les membres restent liés par un contrat conclu via un appareil mobile de la même manière que s’ils avaient conclu ce contrat via un ordinateur de bureau ou le site web classique.

10. Protection des données

TCS velocorner.ch traite les données à caractère personnel collectées auprès de ses membres conformément à la politique de confidentialité (velocorner.ch/policy).

11. Responsabilité

11.1. Généralités

TCS velocorner.ch décline expressément toute responsabilité pour les dommages causés aux articles ou produits mis en vente et vendus par des tiers et n'offre aucune garantie en cas de défauts des produits.

TCS velocorner.ch n'est responsable que des dommages directs résultant d'un manquement intentionnel ou d'une négligence grave à ses obligations dans le cadre de la mise à disposition et de l'exploitation de la place de marché en ligne. La responsabilité de TCS velocorner.ch pour les dommages résultant d'une négligence légère – quel qu'en soit le fondement juridique – est expressément exclue, sous réserve des dispositions légales impératives. Dans la mesure où la responsabilité de TCS velocorner.ch est engagée, celle-ci est dans tous les cas limitée au préjudice prouvé. Toutes les prétentions du client découlant du présent contrat doivent être invoquées par le client sans délai après leur survenance, faute de quoi elles s’éteignent.

Si, malgré tout le soin apporté, TCS velocorner.ch ne peut pas remplir ses obligations contractuelles en raison d'un cas de force majeure, tel que des catastrophes naturelles, des conflits armés, des grèves, des restrictions administratives imprévues, des épidémies et des pandémies, le client ne peut prétendre à l'exécution des prestations pendant la durée de l'événement.

11.2. Problèmes techniques, maintenance

TCS velocorner.ch n'est responsable que de l'indisponibilité temporaire du site web, de la défaillance de certaines ou de toutes les fonctionnalités du site web ou des dysfonctionnements du site web/de la place de marché qui sont dus à une négligence grave ou à des actes intentionnels de la part de TCS velocorner.ch. En particulier, TCS velocorner.ch n’est pas responsable des problèmes techniques résultant d’une négligence légère et entraînant le non-traitement, le retard ou le traitement erroné des offres. TCS velocorner.ch ne garantit pas l’exactitude de l’heure système par rapport à l’heure officiellement définie. Le site web de TCS velocorner.ch peut être temporairement indisponible ou fonctionner de manière limitée en raison de travaux de maintenance ou pour d’autres raisons, sans que cela ne donne lieu à des prétentions de l’utilisateur ou du membre à l’encontre de TCS velocorner.ch.

11.3. Contenus et offres

TCS velocorner.ch n'est pas tenu de vérifier les offres et autres informations publiées par des tiers sur la place de marché en ligne et décline toute responsabilité concernant :

• la véracité et l'exactitude des offres
• la qualité, la sécurité, la légalité ou la disponibilité des produits proposés
• la capacité, l'autorisation et la volonté des différents membres en ce qui concerne la proposition, l'achat, la livraison ou toute autre exécution de contrats.

11.4. Utilisateurs et tiers

TCS velocorner.ch décline notamment toute responsabilité pour les dommages subis par les utilisateurs ou des tiers du fait du comportement d'autres membres ou de tiers en rapport avec l'utilisation ou l'utilisation abusive de la plateforme.

11.5. Sites web liés

TCS velocorner.ch décline toute responsabilité quant à l'actualité, l'exactitude, la légalité, l'exhaustivité ou la qualité des contenus des sites web accessibles via des liens figurant sur ses sites web, et exclut toute responsabilité à cet égard.

12. Consentement à des fins de marketing

En créant un compte sur notre plateforme, l'utilisateur accepte que TCS velocorner.ch utilise les coordonnées fournies, conformément à la politique de confidentialité, pour l'informer des offres, des actualités et à d'autres fins de marketing. Ce consentement à l'utilisation à des fins de marketing peut être révoqué à tout moment. La révocation peut être effectuée via les coordonnées indiquées dans nos mentions légales ou directement via le lien de désabonnement figurant dans le canal de communication concerné.

13. Indemnisation

Si d'autres utilisateurs ou des tiers font valoir des prétentions à l'encontre de TCS velocorner.ch au motif que leurs droits ont été lésés par des offres ou des contenus publiés, ou par toute autre utilisation des sites web de TCS velocorner.ch, cet utilisateur dégage TCS velocorner.ch de toute responsabilité à cet égard et prend en charge les frais de défense juridique de TCS velocorner.ch (y compris les frais de justice et d'avocat).

14. Interdiction de compensation

L'utilisateur n'est pas autorisé à compenser d'éventuelles créances qu'il détient à l'encontre de TCS velocorner.ch avec des créances que TCS velocorner.ch détient à son encontre.

15. Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes conditions générales s'avérait ou devenait nulle et/ou inapplicable, en tout ou en partie, la validité et/ou l'applicabilité des autres dispositions ou de parties de celles-ci n'en seraient pas affectées. Les dispositions nulles et/ou inapplicables seront remplacées par des dispositions qui se rapprochent le plus possible, sur le plan économique et juridique, de l'objectif et de l'intention des dispositions nulles et/ou inapplicables. Il en va de même en cas de lacunes dans les dispositions.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion des règles internationales de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Le lieu d'exécution et la juridiction compétente exclusifs sont le siège social de velocorner AG.